Vos conditions de ventes

Date de mise à jour : 20/02/2023

SARL VEGA DECO
Mme. PREVOTS Marine
LE BOURG
61170 SAINT AUBIN D’APPENAI
tel : 06 06 74 85 01 du lundi au vendredi, 9h00 – 18h00
mail : contact@vegadeco.com
Société au capital de 1000 euros
RC 922 538 210 ( Alençon )
n°TVA : FR69 922 538 210

La boutique en ligne du site vegadeco.com a été mise en place par la société Véga Déco qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web végadeco.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnait être parfaitement informe du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure ou le client souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précise que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société VEGA DECO dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes .

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, des lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Véga Déco au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est forme par les documents contractuels suivants, présentes par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Véga Déco.

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservent dans les systèmes informatiques de la société Véga Déco dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Véga Déco présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires à l'acquisition
Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaitre avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société VEGA DECO ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factures en supplément, et indiques avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, a son choix, de l'ensemble des modes de paiement vises au sein du bon de commande.
Le consommateur garantit la société VEGA DECO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société Véga Déco se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement.
La société Véga Déco se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui ou le consommateur a passé sa commande.
En cas d’indisponibilité du produit commande, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement dans les pays proposés à la livraison.
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l'emballage de la marchandise a la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Véga Déco, dans un délai de 2 jours.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons avec Colissimo Suivi (la Poste) ainsi que GLS pour une livraison à domicile ce service livre en 48H dans toute la France . Colissimo vous offre la possibilité de récupérer les produits commandes à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur, concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis a votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. GLS vous offre la possibilité grâce au serve "FLEX DELIVERY" de choisir une autres dates de livraison, ou de signaler au livreur un endroit sûr pour déposer votre colis.Colissimo Suivi et GLS sont des service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison , nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors GLS ou la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête La Poste peut durer jusqu'à 30 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouve à l'issue du délai de 30 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, a nos frais. Si le ou les produits commandes n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. . Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. 

Nous travaillons également avec Mondial relay  qui vous offre la possibilité d'être livrer dans le point relais le plus proche de chez vous, les délais de livraison son généralement de 3 à 7 jours pour une livraison en France métropolitaine. Vous disposez de 8 jours pour retirer votre colis munis d'une carte d'identité passé ce délais le colis sera renvoyer vers notre dépôt. Mondial relay est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison , nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors Mondial relay pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 5 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au point relais (la majorité des cas), si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête, mondial relay considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, a nos frais. Si le ou les produits commandes n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur (hors frais de livraison).  Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Pour les livraisons de meubles, la plupart de cette catégorie est expédié directement par un transporteur spécifique sur rendez-vous à domicile avec un délais spécifique selon le produit choisi.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommage, produits casses) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail : contact@vegadeco.com ou par simple courrier à :

VEGA DECO

LE BOURG
61170 SAINT AUBIN D’APPENAI

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société VEGA DECO le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société VEGA DECO pourra être faite : - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" ou, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société VEGA DECO de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, la société VEGA DECO attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerne(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur.
L’échange d'un produit ne peut avoir lieu qu’après l'attribution au consommateur d'un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société VEGA DECO dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

VEGA DECO
LE BOURG
61170 SAINT AUBIN D’APPENAI


Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société VEGA DECO

Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel a le garantir contre toutes les conséquences des vices caches de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informe que la société VEGA DECO n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causes a une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, a ses frais, les produits ne lui convenant pas, à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé , il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signale au préalable auprès du Service Client de la société VEGA DECO : - par mail :
contact@vegadeco.com - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" ou, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :

VEGA DECO
LE BOURG
61170 SAINT AUBIN D’APPENAI

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abimé , mis en machine à laver ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Dans l’hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société VEGA DECO fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par le moyen de paiement initialement utilisé pour l'achat hors frais de livraison.

Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêche par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation a l'obligation en cause.

Article 20 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société VEGA DECO pour obtenir une solution amiable.

Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société VEGA DECO intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Le consommateur peut écrire à la société VEGA DECO dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société VEGA DECO, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

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